Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles les clients en cours de relation contractuelle et commerciale avec Extendam (« Client », « vous ») peuvent accéder à et bénéficier des différentes fonctionnalités de l’espace client Extendam (« l’Extranet Client »).
Les présentes CGU sont affichées lors de la création de votre compte / accès utilisateur et sont disponibles à tout moment via le lien permanent accessible en bas de chaque page de l’Extranet Client.
En cochant la case dédiée à l’acceptation des CGU lors de la confirmation de la création de votre compte / accès utilisateur, vous acceptez de respecter ces CGU, qui constituent un engagement contractuel entre vous et Extendam, S.A. au capital de 1 800 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro : B 789 931 318, dont le siège social est situé au 79, rue La Boétie 75008 Paris – France et titulaire de l’agrément n° GP-13000002 délivré par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 02/01/2013.
- OBJET
L’Extranet Client a pour objet de permettre aux Clients de consulter et, le cas échéant, télécharger en version dématérialisée les informations et documents relatifs à leurs comptes. En particulier, chaque Client disposant d’un compte / accès utilisateur pourra accéder depuis la page d’accueil de l’Extranet Client aux informations et documents contenues dans les rubriques suivantes :
- « ACCUEIL » ;
- « MES INFORMATIONS PERSONNELLES » ;
- « MES INVESTISSEMENTS » ;
- « MES DOCUMENTS » ;
- « MA MESSAGERIE » ;
- « INVESTIR » ;
- « MON PROFIL ».
L’Extranet Client n’a en aucun cas vocation à permettre au Client de réaliser directement ou indirectement des investissements. Le Client sera uniquement invité à contacter son conseiller habituel dans la rubrique « Investir » s’il souhaite bénéficier de services d’investissement.
- INFORMATION DÉMATERIALISÉES
Le Client reconnaît que les informations et la documentation relatives à ses comptes est, au choix du Client :
- Entièrement et exclusivement fournie en version électronique / dématérialisée ; ou
- Entièrement et exclusivement fournie en format papier.
En cochant la case dédiée à l’acceptation d’une information et documentation entièrement et exclusivement dématérialisée au moment de la première connexion à l’accès client utilisateur et de l’acceptation des CGU, vous reconnaissez et acceptez que les informations et la documentation relative à vos comptes ne sera pas fournie dans un format papier mais exclusivement en version dématérialisée par l’intermédiaire de l’Extranet Client.
Vous pouvez changer d’avis à tout moment en formulant une demande écrite auprès de votre conseiller habituel pour l’informer de votre volonté de ne plus recevoir aucune information et documentation sous format dématérialisé mais exclusivement sous format papier, sans porter atteinte à la nature dématérialisée des informations fournies et de la documentation échangée avec le Client avant modification de votre choix. A compter de la réception de la demande par votre conseiller habituel, l’accès à votre espace Client sur l’Extranet Client sera automatiquement suspendu et vous recevrez uniquement les informations et la documentation dans un format papier. Les informations et documents dématérialisés relatifs à votre espace Client sur l’Extranet Client feront l’objet d’un archivage intermédiaire pendant une période de cinq (5) ans. A l’issue de cette période et en l’absence de demande écrite de votre part auprès de votre conseiller habituel pour recevoir à nouveau les informations et la documentation sous format dématérialisé, Extendam procèdera à la suppression définitive de votre espace Client sur l’Extranet Client.
- CONDITIONS D’ACCÈS A L’EXTRANET
Vous pouvez accéder aux services décrits en section 4 en indiquant votre identifiant Client et votre mot de passe sur la page de connexion / login.
Il appartient à chaque Client de s’assurer que les spécificités techniques de ses équipements lui permettent l’accès à et l’utilisation de l’Extranet Client.
- PÉRIMÈTRE DES SERVICES DISPONIBLES
4.1 Rubrique « Mon profil »
Dans cette rubrique, vous pouvez consulter votre identifiant, les informations relatives à la dernière connexion et modifier votre mot de passe.
4.2 Rubrique « Mes informations personnelles »
Dans cette rubrique, vous pouvez consulter les informations suivantes vous concernant :
- Civilité, nom, prénom(s),
- Date de naissance, lieu, département et pays de naissance,
- Coordonnées fiscales et postales,
- Coordonnées téléphoniques (fixe et mobile),
- Adresse email,
- Coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Si vous êtes Client personne morale, vous pourrez également accéder aux informations suivantes :
- Dénomination sociale,
- Forme sociale,
- Numéro de SIREN,
- RCS,
- Représentant.
Si vous constatez qu’une information est erronée ou souhaitez mettre à jour certaines de vos informations personnelles, vous pouvez cliquer sur le bouton « Signaler un changement » qui vous redirigera vers la rubrique « Mes demandes ».
4.3 Rubrique « Mes investissements »
Dans cette rubrique, vous pouvez consulter vos contrats – catégorisés par type de produits en fonction des investissements qui vous concernent et par ordre chronologique de souscription (de la plus récente à la plus ancienne), dans une présentation sous forme de tableaux :
- Les souscriptions liées à des fonds ou holdings,
- Les mandats de gestion.
Vous pourrez visualiser les informations suivantes :
- Date de souscription,
- Nom du produit,
- Nombre de parts / actions souscrites, nombre de parts / actions résiduelles,
- Montant investi hors forfait d’entrée,
- Montant souscrit effectif (avec frais d’entrée),
- Date de Valeur Liquidative,
- Valeur Liquidative,
- Valorisation,
- Informations relatives au montant cumulé remboursé - qui correspond à la somme de tous les remboursements partiels déjà effectués - (en l’absence de remboursement partiel effectué, le montant affiché sera égal à 0), le remboursement total, le rachat, le cas échéant.
- La date de liquidation,
- La date de rachat anticipé.
Vous pourrez exporter les informations ci-dessus sous format PDF aux fins d’imprimer les valorisations par type de véhicules / et tous types de véhicules confondus.
4.4 Rubrique « Mes documents »
Dans cette rubrique, vous pourrez, le cas échéant, consulter et télécharger au format PDF les documents suivants distingués selon trois catégories et classés par ordre chronologique :
- « Mes rapports périodiques », comprenant les lettres d’information non personnalisées pour les fonds, et les rapports de gestion annuels pour les mandats, les relevés des avoirs annuels fournis par les dépositaires, les relevés de compte titres semestriels fourni par le teneur de compte.
- « Mes documents fiscaux », comprenant les attestations fiscales pour les fonds concernés, les attestations de souscription Client (accusés de réception).
- « Mes autres documents », comprenant les lettres relatives aux remboursements partiels ou totaux pour les fonds, les lettres d’informations relatives aux entrées en pré liquidation, liquidation, prorogation pour les fonds, les convocations aux assemblées générales pour les mandats, les lettres relatives aux cessions de parts pour les mandats, tous les autres courriers adressés aux clients.
Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche pour identifier un ou plusieurs documents en particulier.
Lorsqu’un nouveau document est ajouté par Extendam sur l’Extranet Client, vous recevrez une notification par l’intermédiaire de la messagerie directement intégrée à l’Extranet Client sous l’onglet « ma messagerie ».
4.5 Rubrique « Ma messagerie »
Dans cette rubrique, vous pourrez formuler une demande en sélectionnant un type de demande parmi les catégories prévues à cet effet dans le menu déroulant et suivre son statut.
Vous pouvez notamment signaler les changements suivants :
- Adresse fiscale et postale, – sous réserve d’inclure en pièce jointe de la demande l’une des pièces justificatives indiquées,
- Adresse fiscale uniquement – sous réserve d’inclure en pièce jointe de la demande l’une des pièces justificatives indiquées,
- Adresse postale uniquement – sous réserve d’inclure en pièce jointe de la demande l’une des pièces justificatives indiquées,
- Coordonnées téléphoniques,
- Adresse email,
- Coordonnées bancaires – sous réserve d’inclure un document justificatif en pièce jointe de la demande,
- Autre demande.
Si vous êtes Client personne morale, vous pouvez également signaler les changements suivants :
- Dénomination sociale – sous réserve d’inclure un extrait KBIS daté de moins de trois mois en pièce jointe de la demande,
- Autre demande – avec possibilité de d’inclure toute pièce justificative correspondante.
La liste des pièces acceptées pour le changement d’adresse fiscale et/ou postale apparaît sous forme de fenêtre (« pop-up window ») à côté de l’onglet permettant de télécharger et d’inclure une pièce justificative.
4.6 Rubrique « Investir »
Les services d’investissement n’étant pas disponibles ni fournis par l’intermédiaire de l’Extranet Client, cette rubrique a uniquement pour objet de vous indiquer que vous pouvez contacter votre conseiller habituel pour toute demande d’investissement et de vous rediriger si vous le souhaitez vers le site internet Extendam pour consultation des produits ouverts à la souscription.
A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que les informations et documents disponibles sur l’Extranet Client ne sauraient être interprétés comme une sollicitation, une offre ou une recommandation d’achat ou de vente ou une incitation à s’engager dans un quelconque investissement. Aucun élément de l’Extranet Client ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou autre ni ne saurait fonder une décision de placement ou une autre décision.
- ENGAGEMENTS DU CLIENT UTILISATEUR
Dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des services disponibles sur l’Extranet Client, vous vous engagez à :
- Respecter ces CGU ;
- Respecter les lois et règlements en vigueur ;
- Informer sans délai Extendam en cas d’usurpation des identifiants et mot de passe, ou d’accès non autorisé soupçonné ou avéré à l’Extranet Client ;
- Ne pas donner accès à l’Extranet Client ni ne communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers sans autorisation écrite préalable d’Extendam ;
- Ne pas communiquer le contenu et les documents disponibles sur l’Extranet Client à des tiers sans autorisation écrite préalable d’Extendam ;
- Ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Extranet Client ;
- Ne pas télécharger en amont ni transmettre autrement par le biais de l’Extranet Client, tout contenu illégal, de harcèlement, faux, trompeur, diffamatoire, injurieux, abusif, profanateur, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, pornographique, ou autrement inacceptable, de quelque sorte ou nature que ce soit ni inciter à la production d'un tel contenu ; et
- Ne pas télécharger en amont ni transmettre autrement, par le biais de l’Extranet Client, ou par tout autre intermédiaire, tout contenu illicite et/ou qui : i) porte atteinte aux droits de tiers ; et/ou ii) intègre ou contient un virus ou un autre code nuisible qui pourrait modifier, perturber ou affecter la disponibilité et l’intégrité de l’Extranet Client, ou l’équipement ou le logiciel d’un autre utilisateur.
- PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits, enregistrés ou non enregistrés, incluant, sans que cette énumération soit limitative, les brevets et demandes de brevet, marques et demandes d’enregistrement de marque, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins, droits sur les bases de données et autres droits sui generis, logiciels, enregistrements de noms de domaines, droits sur les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes, droits liés au savoir-faire, aux secrets commerciaux et industriels, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux systèmes, programmes, progiciels, données ou autres ressources mis à disposition du client utilisateur par Extendam dans le cadre de l’accès à l’Extranet Client appartiennent à ou sont détenus sous licence par Extendam pour toute la durée de protection de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
Sous réserve du respect par le Client des présentes CGU, Extendam accorde au Client un droit d’accès à et une licence non-exclusive d’utilisation de l’Extranet Client (y compris des informations et fonctionnalités disponibles sur l’Extranet Client) afin d’exécuter les opérations de gestion interne du client, au sein du territoire français et pour la durée de la relation contractuelle et commerciale avec le Client.
Toute utilisation non prévue expressément par les présentes CGU est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle du client. En particulier, il est strictement interdit de louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence, diffuser, distribuer, adapter, modifier, commercialiser, créer des œuvres dérivées, exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés à l’Extranet Client sans l’autorisation préalable et écrite d’Extendam.
En outre, il est interdit de réaliser de l’ingénierie inversée, de modifier le code source, de décompiler, de supprimer des mentions de propriété ou extraire, intégralement ou partiellement, les pages, les données et tout autre élément constitutif de l’Extranet Client, quelque procédé ou support que ce soit, par transfert permanent ou temporaire, en utilisant notamment des robots d’aspiration de données ou tout autre outil permettant l’extraction de données, sans préjudice du droit octroyé au Client de télécharger certains documents disponibles dans la rubrique « Mes documents » de l’Extranet Client pour ses opérations de gestion interne.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Extendam attache une attention particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation de l’Extranet Client, Extendam collecte et traite certaines de vos données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données. Les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Extranet Client sont détaillées dans la notice relative à la protection des données personnelles disponibles au lien suivant : Notice relative à la protection des données personnelles
- RESPONSABILITÉ
Extendam est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU.
Toutefois, Extendam ne saurait être tenue responsable des dommages et pertes subis par le Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (y compris en cas de faute ou de négligence du Client), de perte ou de vol des identifiant et mot de passe non signalé à Extendam, de toute utilisation non autorisée au titre des présentes CGU, en cas de faits imprévisibles d’un tiers ou d’un évènement de force majeure.
Dans le cadre de ses relations avec des Clients professionnels, Extendam n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par sa faute, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) résultant de l’utilisation ou de la performance de l’Extranet Client, ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation de l’Extranet Client.
- INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE L’EXTRANET CLIENT
L’Extranet Client est normalement accessible à tout moment aux Clients disposant d’un accès utilisateur. Extendam se réserve toutefois la possibilité d’interrompre temporairement l’accès à l’Extranet Client notamment à des fins de maintenance technique, de correction des anomalies et d’amélioration de l’Extranet Client. Lorsque cela est possible, Extendam s’efforcera de communiquer en amont au Client les dates et heures de l’intervention programmée en cas d’interruption d’accès à l’Extranet Client.
Extendam et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à l’Extranet Client ni au dysfonctionnement des équipements du Client lui permettant d’accéder à l’Extranet Client.
- MISE À JOUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Extendam peut modifier les présentes CGU, notamment en cas d’évolutions législatives et règlementaires ou en cas de modification des fonctionnalités disponibles sur l’Extranet Client. En cas de modification, Extendam vous informera de la mise à jour des CGU par email ou par l’intermédiaire d’un encart (pop-up window) affiché lors d’une nouvelle connexion à l’Extranet Client et vous serez invité à prendre connaissance des CGU puis à cocher la case dédiée à l’acceptation des nouvelles CGU avant de pouvoir naviguer à nouveau sur les autres pages de l’Extranet Client.
- LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
L’Extranet Client peut contenir des liens vers d’autres sites Internet exploités par des tiers (« Sites Tiers »). Extendam n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, non soumis aux présentes CGU. Extendam vous recommande de prendre connaissance des CGU disponibles sur ces Sites Tiers avant toute utilisation du contenu présent sur ces Sites Tiers.
- DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité ne saurait en aucun cas affecter la légalité, la validité et la force exécutoire de toutes autres dispositions des présentes CGU.
- LANGUE ET DROIT APPLICABLE
La langue officielle utilisée dans le cadre de la mise en œuvre des présentes CGU et sur l’Extranet Client est le français.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
- RÉCLAMATIONS – LITIGES
Règlement amiable des litiges
Le Client et Extendam déclarent leur intention de chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait surgir pendant l’utilisation de l’Extranet Client.
En cas de survenance de difficultés ou de litiges relatifs à l’utilisation de l’Extranet Client, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel par tout moyen à sa convenance, par email, téléphone ou à l’adresse suivante : Extendam, 79 rue La Boétie, 75008 Paris.
Vous pouvez également contacter le standard au 01 53 96 52 50, numéro de téléphone non surtaxé, conformément aux exigences du Code de la consommation.
Médiation
Conformément à la législation, en cas de rejet partiel ou total de votre demande, vous pouvez, par saisine écrite, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle des tribunaux compétents de Paris, solliciter au service de médiation de l’AMF l’interlocuteur suivant :
Madame le Médiateur
AMF - Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02
Courriel :
ou en remplissant un formulaire électronique figurant sur le site Internet de l’AMF : http://www.amf-france.org (rubrique « le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers »).
La procédure de médiation de l’AMF est gratuite.